Conditions Générales de Vente
Les Ateliers K
Numéro de déclaration d'activité enregistré sous le numéro 53 22 09030 22 auprès du Préfet de région de Bretagne
Centre de formation en bijouterie et développement d'entreprises créatives
Les Ateliers K — Katell Leclaire
SARL unipersonnelle au capital de 10 000 €
Siège social : 10 rue du Jerzual — 22100 Dinan
SIRET : 893 313 890 00012 — RCS Saint-Malo 893 313 890
Code NAF : 8559A (Formation continue d'adultes)
Non assujetti à la TVA (art. 261-4-4°a du CGI).
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (art. L6351-1 du Code du travail).
Contact : katell@lesateliersk.fr — 02 96 84 18 44 / 06 01 59 21 82
Personne chargée des relations avec les stagiaires : Katell Leclaire.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par Les Ateliers K, au profit de ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers.
Les formations sont dispensées en individuel ou en petits groupes, en présentiel au 10 rue du Jerzual, 22100 Dinan. Certaines actions ou séquences, notamment les modules transversaux, peuvent être réalisées en tout ou partie à distance ; leurs modalités sont alors précisées au programme de chaque formation et au règlement intérieur.
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que du règlement intérieur de l'organisme.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande par le client. Toute modification ultérieure des CGV ne s'applique qu'aux commandes postérieures à sa publication.
2. Documents contractuels
2.1 Client professionnel (entreprise, OPCO, employeur)
Katell Leclaire fait parvenir au client, en double exemplaire, un devis ainsi qu'une convention de formation professionnelle conforme aux dispositions du Code du travail. Le client s'engage à retourner dans les meilleurs délais un exemplaire signé de ces deux documents, accompagné du cachet de l'entreprise et de la mention « Bon pour accord ».
2.2 Client personne physique finançant sa formation à titre individuel
Conformément aux articles L6353-3 et L6353-4 du Code du travail, un contrat de formation professionnelle est conclu avant l'inscription définitive et tout règlement de frais. Ce contrat précise, à peine de nullité :
1° La nature, la durée, le programme et l'objet de la formation, ainsi que les effectifs concernés ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les modalités de formation à distance le cas échéant, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, ainsi que les modalités d'évaluation et la nature de la sanction éventuelle ;
4° Les diplômes, titres ou références des formateurs ;
5° Les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d'abandon en cours de formation.
2.3 Remise de documents
Une attestation de fin de formation et une copie de la feuille de présence sont remises au stagiaire à l'issue de la formation.
3. Information pré-contractuelle
Conformément à l'article L6353-8 du Code du travail et à l'article L111-1 du Code de la consommation, les informations suivantes sont mises à disposition du stagiaire avant son inscription définitive :
— Les objectifs et le contenu de la formation ;
— La liste des formateurs intervenant sur la session ;
— Les horaires et le calendrier prévisionnel ;
— Les modalités d'évaluation ;
— Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ;
— Le règlement intérieur applicable ;
— Les tarifs, modalités de règlement et conditions financières en cas de cessation anticipée ou d'abandon.
4. Participation aux formations
Le calendrier des jours et heures de formation convenus doit être respecté. Toute heure non consommée du fait d'un retard ou d'un départ anticipé du stagiaire est due. Tout changement de calendrier doit être notifié par écrit au minimum 7 jours ouvrables avant le début de la formation.
L'organisme de formation se réserve le droit de refuser tout participant :
— n'ayant pas réglé les sommes dues avant le début de la formation (dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessous) ;
— n'ayant pas respecté le règlement intérieur ;
— dont l'identité ne peut être vérifiée.
Le stagiaire s'engage à suivre la formation dans son intégralité. L'organisme met en œuvre tous les moyens pédagogiques nécessaires à l'atteinte des objectifs définis au programme.
Le programme de formation constitue un engagement contractuel. Le formateur peut adapter les méthodes pédagogiques en fonction de la dynamique du groupe ou du niveau des participants, dans le respect des objectifs et du cadre définis au contrat de formation.
5. Tarifs
Le tarif horaire des formations est de 60 € de l'heure pour les formations animées par Katell Leclaire. Les tarifs des formations animées par des intervenants extérieurs sont précisés sur le devis correspondant.
Les tarifs des ateliers en autofinancement sont indiqués sur le site katellleclaire.fr et sur chaque devis.
Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxes (non assujetti à la TVA, art. 261-4-4°a du CGI).
Les repas et hébergements ne sont pas compris dans le prix des formations.
6. Conditions de règlement — Client professionnel / financement OPCO
L'acceptation de la formation par Katell Leclaire est officielle après réception de la convention signée et :
— soit du règlement intégral de la facture, avant le 1er jour de formation ;
— soit de l'accord de prise en charge intégral de l'OPCO dont le stagiaire dépend, avant le 1er jour de formation.
Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande, accompagné de la convention signée. Le solde est exigible avant le 1er jour de la formation.
Katell Leclaire se réserve le droit de disposer librement de la place retenue tant que les frais d'inscription ne sont pas soldés.
En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet, Katell Leclaire se réserve le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir et d'engager les procédures de recouvrement appropriées.
Une facture acquittée est émise après règlement total.
7. Conditions de règlement — Personne physique finançant à titre individuel
7.1 Droit de rétractation (art. L6353-5 du Code du travail)
Le stagiaire personne physique finançant sa formation à titre individuel dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Katell Leclaire — Les Ateliers K, 10 rue du Jerzual, 22100 Dinan.
7.2 Modalités de paiement (art. L6353-6 du Code du travail)
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours.
À l'expiration de ce délai, le stagiaire verse un acompte d'un montant maximum de 30 % du prix total de la formation. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
7.3 Droit de rétractation — Contrats conclus à distance (art. L221-18 du Code de la consommation)
Lorsque le contrat est conclu à distance (par internet, email ou téléphone), le stagiaire agissant en qualité de consommateur dispose en outre d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s'exerce par l'envoi du formulaire de rétractation joint en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai.
Le délai le plus favorable au stagiaire s'applique.
8. Règlement par un OPCO
Si le stagiaire souhaite faire appel à l'OPCO dont il dépend pour le financement de sa formation, il lui appartient de :
— effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et s'assurer de son acceptation ;
— l'indiquer sur son bulletin d'inscription ou son bon de commande ;
— s'assurer du bon déroulement du paiement par l'OPCO.
Si l'OPCO ne prend en charge qu'une partie du coût, le solde est facturé directement au client.
Si l'OPCO refuse la prise en charge, la formation peut être annulée ou le client peut choisir un financement à titre individuel (les conditions de l'article 7 s'appliquent alors).
9. Conditions d'annulation et de report
9.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception et par email à katell@lesateliersk.fr.
Plus de 10 jours avant le début de la formation :
Le client peut reporter sa formation dans un délai de trois mois, sous réserve des places disponibles. Le montant de l'acompte versé est restitué dans les 30 jours si aucun report n'est souhaité.
Entre 10 et 7 jours avant le début de la formation :
Des frais de dossier de 60 € sont facturés. Une possibilité de report dans les trois mois est proposée.
Moins de 7 jours avant le début de la formation :
Le montant total de la formation reste exigible à titre d'indemnité forfaitaire. Toutefois, un report dans les trois mois est proposé dans la limite des places disponibles, et l'indemnité est affectée au coût de la nouvelle session.
Aucun report ne peut être reporté d'une année calendaire sur l'autre. Un maximum de deux reports par an est accepté.
9.2 Annulation pour cause de maladie
Un certificat médical est exigé.
— Si l'annulation intervient avant le début de la formation : l'inscription est annulée et le montant versé est intégralement remboursé.
— Si la formation est entamée : un report est proposé dans les trois mois.
9.3 Annulation ou report par Katell Leclaire
— Avant le début de la formation : le montant versé est intégralement remboursé.
— Formation entamée : un report est proposé dans les trois mois.
9.4 Force majeure (art. L6353-7 du Code du travail)
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
En cas de force majeure empêchant l'organisme de délivrer la formation, le client est remboursé des sommes versées pour les prestations non dispensées, au prorata.
9.5 Modifications de dossier
Des modifications de dates et d'heures sont possibles au plus tard 8 jours avant le début de la formation, en fonction des plannings disponibles. À compter de la 2e modification, des frais de dossier de 60 € s'appliquent.
Aucune modification ne peut être apportée au dossier à compter de 7 jours avant le début de la formation.
10. Propriété intellectuelle et droit d'auteur
Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord écrit préalable de Katell Leclaire.
Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.
11. Utilisation d'outils numériques et d'intelligence artificielle
Dans le cadre de l'amélioration continue de ses prestations et de son fonctionnement administratif, Les Ateliers K peut être amené à utiliser des outils d'intelligence artificielle (IA) à des fins de gestion administrative, d'ingénierie pédagogique ou de production de supports.
Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle :
— Aucun système d'IA n'est utilisé pour évaluer ou noter les stagiaires, ni pour prendre des décisions relatives à leur admission ;
— Lorsqu'un outil d'IA est utilisé dans le cadre d'un échange avec le stagiaire, celui-ci en est informé ;
— L'ensemble des décisions pédagogiques relèvent du formateur.
12. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles recueillies dans le cadre de l'inscription et du suivi de la formation sont traitées par Katell Leclaire, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).
Finalités et bases légales
— Gestion des inscriptions, suivi pédagogique, évaluation, attestations — base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
— Facturation, justificatifs financeurs, obligations Qualiopi — base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD).
— Information sur les formations et actualités — base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).
Destinataires
Les données sont destinées à Katell Leclaire et, lorsque le financement l'exige, aux organismes financeurs concernés (OPCO, France Travail, etc.). Elles peuvent être traitées par des sous-traitants techniques (hébergement web, envoi d'emails) agissant sur instruction documentée et engagés contractuellement au titre de l'article 28 du RGPD.
Transferts hors UE
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Si un sous-traitant technique opère depuis un pays tiers, le transfert est encadré par les garanties prévues au chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation).
Durées de conservation
— Documents comptables et justificatifs : 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce) ;
— Dossiers pédagogiques et pièces exigées par les financeurs : durée requise par ces derniers ;
— Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact.
Droits des personnes
Le stagiaire dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, ainsi que le droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Le stagiaire dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès, conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés.
Prise de décision automatisée
Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement le stagiaire n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.
Exercice des droits et réclamation
Ces droits s'exercent par email à katell@lesateliersk.fr ou par courrier à : Katell Leclaire — 10 rue du Jerzual, 22100 Dinan.
Le stagiaire peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
13. Accessibilité et situation de handicap
Les Ateliers K s'engagent à étudier toute demande d'adaptation des conditions de formation pour les personnes en situation de handicap.
Pour toute question relative à l'accessibilité ou pour signaler un besoin d'aménagement, le stagiaire est invité à contacter la référente handicap :
Katell Leclaire — katell@lesateliersk.fr — 06 01 59 21 82.
L'étude des besoins sera réalisée en amont de la formation afin de mettre en place les aménagements nécessaires, en lien le cas échéant avec les organismes compétents (Agefiph, Cap Emploi, MDPH).
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, tout stagiaire agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'organisme de formation.
Le médiateur compétent est :
[NOM DU MÉDIATEUR —
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Le stagiaire peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, notamment par le recours à la médiation prévu à l'article 14.
Pour les clients professionnels :
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Malo.
Pour les clients consommateurs :
Conformément aux règles de compétence territoriale de droit commun, le consommateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu d'exécution de la prestation (art. R631-3 du Code de la consommation).
16. Acceptation
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et du règlement intérieur de l'organisme de formation avant la signature du devis, de la convention ou du contrat de formation.
Date :
Prénom, nom et signature du client, précédés de la mention « Lu et approuvé — Bon pour accord »
10 rue du Jerzual – 22100 DINAN
02 96 84 18 44 — 06 01 59 21 82
katell@lesateliersk.fr — www.lesateliersk.fr
Annexe — Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de : Katell Leclaire — Les Ateliers K, 10 rue du Jerzual, 22100 Dinan — katell@lesateliersk.fr
Je soussigné(e) ________________________________ notifie par la présente ma rétractation du contrat de formation portant sur la prestation suivante :
Intitulé de la formation : ________________________________________
Date de signature du contrat : ____________________________________
Commandée le / reçue le (*) : _____________________________________
Nom et prénom du stagiaire : ______________________________________
Adresse du stagiaire : ____________________________________________
Date : ___________________
Signature :
(*) Rayer la mention inutile.
Les Ateliers K- formations professionnelles
Katell Leclaire SARL - Siret : 893 313 890 000 12 / RCS 893 313 890 RCS Saint-Malo / Capital social 10 000 €
10 rue du Jerzual - 22100 Dinan
E-mail : katell@lesateliersk.fr