Dernière révision : 09/02/2021

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Désignation

L’entreprise Katell Leclaire désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 10 rue du Jerzual 22100 Dinan.

Katell Leclaire met en place et dispense des formations à Dinan et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
 

 

Objet et champ d’application

Formations en individuel ou en petits groupes, pour professionnel ou particulier, à la carte, réalisées dans nos locaux.

Toute commande de formation nécessite la signature d’un devis, d’une convention de formation, ainsi que l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par le centre de formations de Katell Leclaire, au profit des clients.

Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer sans préavis.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Les formations sont constituées de sessions en présentiel au 10 rue du Jerzual 22100 DINAN.
 

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Documents contractuels

Les commandes doivent être passées par le client par courrier postal ou par email, et valent acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Katell Leclaire fait parvenir au client, en double exemplaire, un devis ainsi qu’une convention de formation professionnelle continue, établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail. Le client s’engage à lui retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé de ces deux documents et portant un cachet commercial si il s’agit d’une entreprise avec la mention « bon pour accord ».
Une attestation de formation et une copie de la feuille de présence seront confiées au stagiaire en fin de formation.
 

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Formations

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Participation aux formations :

Le calendrier des jours et heures de formation convenus doit être respecté. Toute heure non consommée du fait d’un retard ou d’un départ anticipé est due. Tout changement du calendrier doit être notifié par écrit au minimum 7 jours ouvrables avant le début de la formation.

L’organisme de formation se réserve le droit :
- De refuser tout participant n’ayant pas réglé le bon de commande avant le début de la formation
- De refuser tout participant qui n’aurait pas respecté le règlement intérieur
- De refuser tout participant dont l’identité ne peut être prouvée
 

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Conditions Financières :

L’acceptation du contrat de formation par Katell Leclaire n’est officielle que suite au règlement de la facture en totalité ou à l’accord de financement intégral par l’OPCA dont le stagiaire dépend, avant le 1er jour de la formation.

Katell Leclaire se réserve le droit de disposer librement de la place retenue par le client tant que les frais d’inscription ne seront pas soldés en totalité avant le 1er jour de la formation, conformément aux conditions prévues ci-dessous.

Une facture acquittée est émise après règlement total de la facture.

Les repas et hébergements ne sont pas compris dans le prix des formations.

Un acompte de 30% du montant total de la formation sera demandé pour réserver la place du stagiaire. Le complément est à verser avant le 1er jour de formation.

En cas de non-paiement partiel ou intégral de la facture lié au contrat de formation, et après mise en demeure restée sans effet ou sans accord, Katell Leclaire se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir, et de prendre une action judiciaire auprès des tribunaux compétents afin de faire valoir ses droits.
 

Conditions d’annulation et de report :

Toute annulation par le client doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que par email à l’adresse suivante : katell@lesateliersk.fr.

Pour toute annulation de plus de 7 jours avant le début de la formation, une possibilité de report dans les trois mois vous sera proposée, et le montant de l’acompte versé vous sera restitué dans les 30 jours à compter du jour de votre annulation écrite, le cachet de la poste faisant foi.

Dans le cas d’une annulation de 7 jours avant le début de la formation et moins, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toutefois, une possibilité de report sera proposée dans les trois mois qui suivent, dans la limite des places disponibles, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

En cas d’annulation de votre formation entre 10 et 7 jours avant son début, des frais de dossier de suivi administratif de 60€ seront facturés. Ces derniers s’appliqueront également à partir de la deuxième modification au dossier, le cas échéant.

Aucun report ne peut être attribué d’une année calendaire sur l’autre, et un maximum de deux reports par an sera accepté.

Dans le cas d’une annulation pour cause de maladie, un certificat médical sera exigé, et les conditions suivantes s’appliqueront :

- S’il y a annulation avant le début de la formation, l’inscription s’annule et le coût de la formation sera remboursé

- Si la formation est entamée, un report vous sera proposé.

Dans le cas d’une inexécution de ses obligations suite à un évènement fortuit ou à un cas de force majeur, Katell Leclaire ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Dans le cas d’une annulation ou du report de la part de Katell Leclaire pour incompatibilité de planning :
- Si il y a annulation avant le début de la formation, l’inscription s’annule et le coût de la formation sera remboursé en totalité.
- Si la formation est entamée, une possibilité de report vous sera proposée dans les trois mois.
 

Dans le cas d’une demande de financement faite à un organisme paritaire financeur, la formation peut être annulée si ce dernier refuse le dossier.

Aucune modification ne pourra être apportée au dossier à compter de 7 jours avant le début de la formation.
 

Conditions de modification au dossier :

Des modifications de dates et d’heures seront possibles au plus tard 8 jours avant le début de la formation, en fonction des plannings de formation existants.

 

 

Frais de dossier et de suivi administratif

Les cas d’application des frais de dossier :
-    Pour toute annulation entre 10 et 7 jours avant la date de début de la formation, des frais de 60€ s’appliqueront.
-    Pour toute modification au dossier au plus tard 8 jours avant la date de début de la formation, des frais de 60€ s’appliqueront, à compter de la 2ème modification.

 

 

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations, suivant la dynamique ou le niveau des participants.
Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Katell Leclaire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

 

Tarif et règlement

Le tarif horaire des formations est de 40€ en auto-financement, 60€ lorsque financées par un organisme (OPCOs par exemple), et 80€ lorsque nous faisons appel à des formateurs extérieurs.

Tous nos prix sont indiqués en euros et nets de taxes (non assujetti à la TVA).

Un acompte de 30% devra être versé à la commande et accompagné de la convention signée, ainsi que du chèque de règlement du solde qui sera débité à échéance avant le 1er jour de la formation.

Toute convention de stage signée dont la formation est non effectuée – et sans notification d’annulation par lettre recommandée avec accusé de réception et par email au minimum 7 jours ouvrés avant le 1er jour de la formation -, effectuée partiellement du fait du stagiaire, ou totalement effectuée, est due dans sa totalité.

 

 

Règlement par un OPCA

Si le stagiaire veut faire appel à l’OPCA dont il dépend pour financer la formation, il doit faire le nécessaire pour :

- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de la bonne fin de cette demande

- L’indiquer sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande

- S’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA en question

Si l’OPCA ne prend en charge le coût de la formation que partiellement, le solde sera facturé au client.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant échéant.

 

 

Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Katell Leclaire.

 

 

Attribution de compétences

Les présentes CGV sont encadrées par la loi française.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable relèvent du droit français et sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de St-Malo.

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Les Ateliers K- formations professionnelles

Katell Leclaire SARL - Siret : 893 313 890 000 12 / RCS 893 313 890 RCS Saint-Malo / Capital social 10 000 €

10 rue du Jerzual - 22100 Dinan

E-mail : katell@lesateliersk.fr

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